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Dexia (3) : le point, pas encore final…

Frédérique MAWET
Frédérique Mawet est présidente de la Fédération bruxelloise des associations d’insertion socioprofessionnelle et membre du comité de pilotage des Assises pour (...)

Rappel de quelques faits [1]. La garantie octroyée par l’État belge à Dexia en octobre 2011 – pour un montant de 54 milliards d’euros, soit 60,5% de 90 milliards – a été prise par simple arrêté royal émanant d’un gouvernement en affaires courantes sans consultation du Parlement fédéral. Or les matières budgétaires relèvent de la compétence du pouvoir législatif selon la Constitution. De plus, la section législative du Conseil d’État n’a pas été consultée alors que c’est une condition indispensable sous peine de nullité de l’acte.

L’illégalité de cet arrêté royal est développée dans la requête en annulation introduite devant le Conseil d’État par trois associations et deux députées membres de l’opposition [2].

L’affaire n’est pas encore tranchée mais l’auditeur du Conseil d’État a estimé récemment – dans une autre affaire en lien avec celle-ci – qu’un gouvernement en affaires courantes ne pouvait pas donner une garantie aussi importante sans consulter au préalable le Conseil d’État.

Le raisonnement semble a priori devoir être le même pour l’AR du 18 octobre 2011 octroyant la garantie d’État à Dexia.

On l’aura compris : ce qu’attaquent les associations et les parlementaires, c’est avant tout la façon non démocratique et illégale dont la garantie a été octroyée.

Mais une question reste entière et les débats publics comme celui de l’émission « Mise au point » du dimanche 11 novembre n’ont pas vraiment permis d’y voir clair : outre le fait qu’il pouvait procéder autrement, le gouvernement pouvait-il/peut-il – si jamais le recours aboutit – ne pas poser cet acte d’octroi des garanties et quelles en seraient les conséquences ?

Des évidences et des questions

Le gouvernement s’est précipité pour sauver Dexia sans même prendre le temps indispensable d’un audit pour faire toute la clarté sur les avoirs de la banque ! Pour un acte aussi grave, qui engage le pays sur le long terme [3], c’est difficilement imaginable... Si on peut comprendre qu’il fallait sauver l’épargne des Belges, fallait-il se précipiter les yeux fermés pour garantir dans la foulée des opérations spéculatives réalisées par des investisseurs peu scrupuleux ?

Le gouvernement espagnol, placé dans la même situation par rapport à sa banque Bankia, prend, lui, le temps d’un audit approfondi.

Quand le patron de Dexia affirme, la bouche en cœur, à cette même émission, que Dexia est saine à 80%, il parle du bilan de la banque – qui a été ramené de 650 milliards à entre 350 et 400 milliards – mais il ne parle pas des 1500 milliards hors bilan : 1500 milliards de shadow banking (swaps et autres produits structurés) dont Pierre Mariani [4] a reconnu qu’il ne savait pas exactement ce que cela valait...

Où les responsables politiques des différents partis au pouvoir siégeant au conseil d’administration avaient-ils la tête quand ils ont laissé « Dexia Crédit local » (la part française de la banque) jouer au casino avec l’épargne des Belges ? Pourquoi n’ont-ils pas exigé au minimum que Dexia Banque Belgique se couvre en faisant des prêts sécurisés ? Était-ce de la négligence ? De l’incompétence ou, plus grave encore, de la collusion ?

"Si on peut comprendre qu’il fallait sauver l’épargne des Belges, fallait-il se précipiter les yeux fermés pour garantir dans la foulée des opérations spéculatives réalisées par des investisseurs peu scrupuleux ?"

Mais aussi, comment peut-on laisser des pratiques pareilles se développer ? Comment se fait-il que les normes comptables internationales ne s’appliquent pas au « hors-bilan » ? Et qu’attend-on pour changer urgemment ces règles ?

Et puisque l’épargne des Belges est sauvée, pourquoi ne pourrait-on pas – si le recours aboutissait et annulait l’AR octroyant les garanties – laisser crouler Dexia ? Notamment, parce qu’il y a toujours 28 milliards de prêts de Belfius à Dexia alors qu’il avait été dit qu’il ne pouvait plus y avoir et qu’il n’y aurait plus aucun lien entre les deux banques... À quand remonte ce prêt ? Et on le dit « sécurisé » mais on n’en sait pas plus sur le mécanisme de sécurisation.

Et pour le reste ? Karel De Boeck, le patron actuel de Dexia indique qu’il y aurait 40 milliards de pertes si on liquidait maintenant. Mais qui sont exactement les autres créanciers de Dexia ? Pourquoi y a-t-il si peu de clarté sur leur identité ?

Dans le cadre de la Commission parlementaire « Dexia », des questions ont été posées à ce propos par Georges Gilkinet [5], qui n’ont pas reçu de réponses. Est-ce acceptable et cela ne constitue-t-il pas une grave dérive démocratique ?

En ayant mis en place ce système de garanties qui risquent d’être activées partie par partie, l’impression que donnent les responsables politiques est d’avoir fait un calcul simpliste, incroyablement risqué et (porteur d’effets) pervers :

> simpliste parce qu’il se pourrait qu’ils « spéculent » sur le fait qu’en repoussant l’échéance jusqu’à 2031, ils espèrent que, si crash il y a, ce ne sera plus de leur responsabilité mais de celle de politiques qui vont leur succéder, parce que cela fait immanquablement penser à ce jeu d’enfants où on se refile le « valet puant » qu’il ne faut juste pas avoir dans les mains quand la partie se termine !

> incroyablement risqué parce que, continuant dans la lignée de l’économie « casino », le gouvernement nous vend l’idée que comme Dexia paie à l’État belge des intérêts sur ces garanties, ça pourrait même lui rapporter ! Karel Be Boeck ajouta que cela devrait bien se passer s’il n’y a pas de problèmes avec l’Espagne et l’Italie. Or rien n’est moins sûr, ces États étant sous les fourches caudines de la Troïka dont on voit les effets en Grèce...

Et enfin,

> pervers car quelle aubaine pour les créanciers spéculateurs de Dexia d’avoir des investissements à risque désormais garantis par un État...

Une mise en liquidation du groupe pourrait entraîner des poursuites judiciaires contre les fautifs.

Et l’on peut légitimement se demander si les premiers à craindre la faillite de Dexia ne sont pas celles et ceux qui ont une responsabilité dans sa débâcle.

L’exception Arco attaquée

À côté du recours en annulation de l’AR octroyant les garanties de l’État à Dexia introduit par les 3 associations et les 2 parlementaires, plusieurs autres recours ont été introduits :

> par des collectivités locales qui estiment avoir été trompées sur les produits bancaires que Dexia Crédit local (France) leur a vendus. À cela, on objectera juste qu’ils auraient dû se poser la question de la nature des investissements qu’on leur proposait au regard du rendement qui leur a été versé les premières années : quoi d’autre que des produits spéculatifs pouvaient offrir de pareils rendements ?

> par la Fédération des investisseurs flamands qui a attaqué le traitement différencié appliqué aux personnes qui ont investi leur épargne en parts de coopérateurs dans Arco [6], Arco ayant ensuite converti ces montants en actions Dexia [7].

Traitement différencié parce que celles-ci étaient passées – au moment de la reprise d’Arco/ Bacob par Dexia – du statut de déposant/coopérateur au statut d’actionnaire (à leur insu ?) et ont donc reçu le même traitement de garantie de leur épargne jusqu’à concurrence de 100 000 euros que les autres épargnants.

Le paradoxe est donc que, pour attaquer cet avantage, la Fédération des investisseurs flamands a également emprunté le chemin de l’illégalité de l’AR octroyant les garanties, avec le résultat qu’on sait : l’auditeur du Conseil d’État leur a donné raison et cela devrait apporter également de l’eau au moulin du recours des associations et parlementaires ! Reste évidemment à voir si le Conseil d’État suivra mais c’est généralement la pratique.

Hors bilan

Pour terminer, venons-en aux dernières péripéties en date, à savoir : parce que Dexia a connu une diminution de ses fonds propres en 2012 pour éponger ses pertes, elle pouvait être déclarée en faillite. Pour éviter cela et éviter d’activer les garanties des États, les États belge et français ont alors décidé de recapitaliser la Banque à concurrence de 3,7 milliards. Continuant dans sa logique, le gouvernement belge a tenté d’inscrire cette somme en investissement qui devrait donc « rapporter » à terme. Et il s’est fait rattraper par Eurostat qui considère probablement plus réalistement qu’il s’agit d’une dépense et non d’un investissement !

Moralité : mieux vaut être une banque qu’un État si l’on veut pouvoir faire passer des opérations hasardeuses hors comptes !

[1] Voir aussi Renaud Vivien, « Dexia (1) : Bombe à retardement financière et démocratique » (http://politique.eu.org/spip.php?article2223) et Jérémie Detober, Isabelle Philippon, « Dexia (2) : Arco et le silence assourdissant du Mouvement ouvrier chrétien », Politique, n°74, mars-avril 2012.

[2] Le CADTM Belgique, Attac Liège et Attac Bruxelles 2 et Zoé Genot et Meyrem Almaci (Écolo-Groen).

[3] Jusqu’en 2031 au minimum, certains crédits ayant une maturité avoisinant la fin du XXIe siècle !

[4] L’ancien patron de la banque.

[5] Parlementaire fédéral écolo.

[6] Arco : groupe d’investissement du Mouvement ouvrier chrétien.

[7] Au moment où la Bacob a fusionné avec Dexia.