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ANALYSE

N-VA : un programme socio-économique patronal

Estelle CEULEMANS
conseillère au service d’études fédéral de la FGTB

Derrière le masque institutionnel, le parti flamand séparatiste défend un modèle socio-économique ultralibéral. Son président ne dit-il pas que son vrai patron est l’organisation patronale flamande ?

Depuis des mois, la Belgique s’enfonce toujours plus dans des négociations communautaires où l’art du compromis a cédé la place à la surenchère. Alors qu’on y discute autant de sujets qui confinent au symbole que de questions aussi essentielles que « jusqu’où aller dans l’octroi de plus d’autonomie fiscale aux Régions et donc, dans la rupture de solidarité ? », nous nous posons la question suivante : quel est le vrai projet socio-économique du parti nationaliste flamand ?

Cette réflexion part du constat suivant : jusqu’ici, les médias en général, et les médias flamands en particulier, ont pour ainsi dire ignoré cette question. Les débats préélectoraux auxquels participaient des représentants de la N-VA n’ont généralement porté que sur les revendications communautaires mises en avant par ce parti. Ce n’est vraiment qu’en bout de course – quand les jeux étaient déjà faits – que Rik Torfs (CD&V) a réussi à épingler la méconnaissance de Bart De Wever sur le programme de son propre parti [1], et que Frank Vandenbroucke (SP-a) s’est heurté à Danny Pieters (actuel président du sénat, N-VA) sur des questions relatives à la sécurité sociale [2]. Doit-on en déduire que les représentants du parti de De Wever ont été élus sur base de leur seul pedigree communautaire ou parce qu’ils disent représenter une alternative à la politique traditionnelle ?

Après son succès électoral du 13 juin 2010, la N-VA s’est rendue quasiment incontournable et devrait, en théorie, participer à la prochaine équipe gouvernementale. Pour autant, bien sûr, qu’elle s’y résigne malgré la peur de perdre son âme – et une partie de son électorat – et que les autres partis flamands maintiennent leur refus d’une coalition qui écarterait leur homologue nationaliste. À raison semble-t-il car une victimisation ne pourrait que renforcer l’aura de De Wever. Dès lors, les politiques qui seront mises en œuvre dans les années à venir seront inévitablement influencées par l’idéologie embusquée derrière l’image de façade communautaire du parti. Pour autant évidemment que les idées défendues par les vainqueurs du Nord et du Sud puissent être conciliables. Comme s’interroge Véronique Lamquin dans l’édito du journal Le Soir du 19 janvier dernier : « Après l’impasse, la crise permanente ? »

La priorité du prochain gouvernement sera probablement la mise en œuvre de politiques de rigueur, pour les plus optimistes, d’austérité pour les autres.

D’autant plus que le contexte socio-économique actuel est particulièrement délicat et que le chemin à parcourir par le prochain gouvernement ne sera pas tapissé de pétales de roses. Pour respecter les obligations fixées par le pacte de stabilité européen et rester dans la zone euro, la Belgique doit limiter son déficit public. Cela implique de dégager 22 milliards d’euros d’ici 2015. Soulignons qu’en juin 2010, Bart De Wever, alors informateur, indiquait ses priorités en répartissant déjà cet effort en 30% de nouvelles recettes et 70% d’économies dans les dépenses publiques et sociales. Ce partage peu équitable n’augure évidemment rien de bon pour le budget de la sécurité sociale qui, avec ses 65 milliards d’euros, mobilise la plus grande part des moyens au niveau fédéral. À ce propos, l’Office nationale de sécurité sociale estime que, pour les années à venir, la sécurité sociale des travailleurs salariés sera confrontée à des déficits importants : plus de 5 milliards d’euros par an annoncés de 2012 à 2014. Cette situation découle des conséquences de la crise économique (diminution des recettes de cotisation et augmentation des dépenses, principalement de chômage) mais aussi de la prise en charge de politiques décidées par le gouvernement – parfois contre l’avis des partenaires sociaux – et dont le coût est insuffisamment compensé. Il s’agit de certaines politiques d’emploi, des réductions de cotisations, des titres-services, du crédit-temps, de la prise en charge des soins de santé de 94% de la population… Comme cela a déjà été le cas dans la plupart des pays de l’Union européenne, la priorité du prochain gouvernement sera probablement la mise en œuvre de politiques de rigueur, pour les plus optimistes, d’austérité pour les autres.

Dans ces conditions, la lecture du programme élaboré par la N-VA en vue des élections fédérales du 13 juin 2010«  [3] est instructive pour déjà appréhender dans quel sens le parti nationaliste tentera d’imprimer sa griffe tant au niveau des politiques qui resteraient de compétences fédérales que pour celles qui seraient transférées aux entités fédérées. Cette analyse sera complétée par certains propos du livre publié par Danny Pieters sur le thème « Onze sociale Zekerheid, anders en beter » [4]. L’actuel président du Sénat et professeur de droit social à la KULeuven est, en effet, selon les mots mêmes de son président, le maître à penser de la N-VA en ce qui concerne les questions liées à la sécurité sociale. Une lecture rapide permet d’ailleurs de constater que, sur ces questions, le programme de la N-VA est directement inspiré du livre de Pieters.

Une double scission de la sécurité sociale

Le programme de la N-VA annonce bien évidemment la couleur : il exige le « transfert de toutes les tâches de la sécurité sociale et de l’aide sociale y compris le financement, les dépenses, la gestion et le contrôle ». Mais au-delà de cette scission communautaire, il prône également un second schisme dans son organisation et son financement.

Selon cette théorie dite des « deux piliers », le parti nationaliste veut distinguer les prestations de nature universelle (qu’il nomme « kostencompenserende uitkeringen » [5]) de celles qui visent à octroyer un revenu de remplacement. Les premières – c’est-à-dire les soins de santé, les allocations familiales, les allocations d’intégration pour les personnes handicapées et l’assurance dépendance – ne seraient plus financées par des cotisations sociales mais par une Cotisation sociale généralisée (CSG). Cela impliquerait une réduction de presque 40% du taux de cotisation patronal et un report d’un coût de plus de 30 milliards sur la collectivité (voir le coût des soins de santé et allocations familiales)… ce qui représente un peu moins que les recettes de l’impôt des personnes physiques ! Quel cadeau pour les employeurs qui ne créeraient pas plus d’emplois pour autant. Par ailleurs, étant donné le montant, est-ce bien réaliste ?

Les dépenses moyennes pondérées par habitant sont un peu plus élevées en Flandre (1738 euros) qu’en Wallonie (1730 euros) et à Bruxelles (1672 euros).

Actuellement, une part importante des soins de santé est financée par des moyens généraux via le financement alternatif, mais celui-ci utilise des moyens disponibles (particulièrement les recettes TVA). Depuis 2008, le nouveau mécanisme de financement des soins de santé a encore renforcé la part prise en charge par l’État [6]. La FGTB s’est depuis longtemps montrée favorable à l’idée du financement de ces dépenses de solidarité via une CSG. Cependant, réduire la part des cotisations patronales (le « coût du travail ») et reporter la charge sur la collectivité n’est pas acceptable.

Par ailleurs, la N-VA considère que ces matières sont « liées » aux personnes et envisage de les organiser au niveau de la Communauté, à l’instar de l’actuelle assurance dépendance flamande. Or, on connaît précisément le caractère discriminant de cette assurance qui tient uniquement compte du lieu de résidence et exclut les Wallons qui travaillent en Flandre mais s’applique cependant à tout ressortissant de l’Union européenne, aux travailleurs frontaliers et aux Bruxellois qui en font le choix.

Dans le volet de son programme qui concerne les soins de santé, la N-VA fonde sa revendication d’un système de soins de santé flamand sur de soi-disant différences de vision (« De huisarts is Vlaams en het ziekenhuis is Franstalig »«  [7]). Le sud du pays abuserait d’actes techniques coûteux. Cela est faux. Comme le démontre une récente étude de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami, données 2006), les dépenses moyennes pondérées [8] par habitant sont d’ailleurs un peu plus élevées en Flandre (1 738 euros) qu’en Wallonie (1 730 euros) et à Bruxelles (1 672 euros).

Quant à la mise en œuvre d’une communautarisation tant des soins de santé que des allocations familiales, on peut par avance en mesurer la complexité. Jusqu’ici, aucun partisan de la scission n’a d’ailleurs réussi à proposer un scénario réaliste. Eu égard aux évolutions de la société et des formes de familles, on n’ose imaginer l’imbroglio auquel seraient confrontés des pères et mères séparés dans le cadre d’une garde alternée et résidant dans des régions différentes. Idem en ce qui concerne les soins de santé où une scission engendrerait une bureaucratie inextricable, particulièrement à Bruxelles où les professionnelles de santé (médecins, hôpitaux, kinésithérapeutes…) devraient gérer les formalités administratives (prescription, attestations de soins…) en fonction de l’appartenance communautaire de leurs patients. Sans parler de la surenchère qui ne manquerait pas d’apparaître entre les différents régimes.

Emploi et chômage : la technique du bâton

Pour les travailleurs, les perspectives proposées sont simples : plus de flexibilités avec une durée du travail calculée sur base annuelle. En parallèle, on instaurerait un compte épargne-temps où les heures supplémentaires seraient « converties » en du temps pour soi (notamment en fin de carrière) ou sa famille. Ce dernier remplacerait les systèmes de crédit-temps et congés thématiques [9] existants. Cela signifie qu’il faudrait alors mériter et thésauriser par un travail acharné et dérégulé le droit à une meilleure conciliation entre vie privée et professionnelle. Et assumer à titre individuel un système financé actuellement par la collectivité.

Le salaire serait lui aussi flexibilisé : il se découplerait en un salaire de base et un salaire à la prestation qui complèterait le premier en tenant compte des prestations de l’entreprise et de la flexibilité (heures supplémentaires). Il est intolérable de faire dépendre la rémunération d’éléments sur lesquels le travailleur n’a relativement pas de prise comme les performances de l’entreprise. Ce qui aurait également pour conséquence de créer de la concurrence entre travailleurs. Même commentaire en ce qui concerne la généralisation de la pratique des heures supplémentaires qui est envisagée sans se soucier ni de son impact sur la santé ou la conciliation entre vie privée et professionnelle, ni de l’âge des travailleurs.

Limiter les allocations de chômage dans le temps revient purement et simplement à rejeter les travailleurs sans emploi vers un régime d’assistance à charge de la collectivité.

La N-VA a l’intention d’harmoniser les statuts ouvrier et employé dans un délai de trois ans. Toutefois, comme le programme souligne que les préavis actuels, basés sur l’ancienneté, sont trop longs, on imagine aisément dans quel sens risque d’aller cette harmonisation. Et pour ceux qui ont la malchance de perdre leur emploi, les choses sont encore plus rudes. Sous couvert de plus d’équilibre entre droits et obligations, les allocations seraient limitées dans le temps et l’activation renforcée. La N-VA définit son programme sur ce plan comme une fusée à trois étages. La première année serait consacrée à un accompagnement « intensif » ainsi qu’à une éventuelle formation vers un nouvel emploi. Après un an, une allocation d’activation serait octroyée à l’employeur qui engagerait le chômeur. Après deux ans de chômage, ce dernier se verrait offrir une activité temporaire dans le secteur non marchand. Pour vérifier la cohérence entre théorie et pratique, il convient de se pencher sur les mesures mises en place en 2009 et 2010 par le ministre flamand de l’Emploi, Philippe Muyters (N-VA). Alors que, suite à la crise économique, la Flandre se retrouve confrontée à une augmentation conséquente du nombre de demandeurs d’emploi [10], il a consenti une réduction de 10% du budget du VDAB [11] et n’a en rien mis en pratique les engagements de son parti vers un plus grand accompagnement (et la formation) des demandeurs d’emploi. Le résultat de la politique menée ne consiste pas en des remises à l’emploi plus nombreuses mais bien en l’application de plus de sanctions (lesquelles sont passées, pour la Flandre, de 7 458 en 2007 à 14 415 en 2009).

La N-VA réclame la limitation dans le temps des allocations de chômage mais « compenserait » cela par la suppression des plafonds de revenus [12]. Limiter les allocations de chômage dans le temps revient purement et simplement à rejeter les travailleurs sans emploi vers un régime d’assistance à charge de la collectivité. Cela est particulièrement heurtant en période de mauvaise conjoncture. Par ailleurs, dans son livre, Danny Pieters précise que les chômeurs en fin de droit ne percevraient une « garantie de revenu de base » équivalente au revenu d’intégration qu’à la condition de prester 38 heures par semaine « d’activités socialement reconnues ». Je redeviendrai sur ce point plus loin.

Quant au déplafonnement, cette proposition semble éminemment sympathique. Cela assurerait un renforcement du principe assurantiel et un meilleur « effet-retour » des cotisations. Soulignons toutefois que cela ne vise qu’à avantager les hauts revenus, ceux qui, par définition, ont moins de problèmes à retrouver du travail après une rupture de contrat. Il faut aussi nuancer la proposition. Dans son livre, Danny Pieters précise que seul le salaire minimum serait intégralement pris en compte puis on calculerait sur base d’un pourcentage dégressif… alors qu’à l’heure actuelle, tous les plafonds de calcul sont bien supérieurs au salaire minimum.

Quel intérêt y aurait-il à maintenir un régime de réparation des risques professionnels s’il ne diffère pas de l’indemnisation Inami ? Que resterait-il du principe de responsabilisation des employeurs et donc de la prévention qui en découle ?

Dans le même ordre d’idées, Bart De Wever s’est clairement prononcé en faveur de la suppression des allocations d’attentes pour les jeunes demandeurs d’emploi [13]. Rappelons toutefois que celles-ci sont des forfaits minimes qui ne sont octroyés qu’après un délai d’attente qui peut aller jusqu’à une année. Est-il acceptable que ces jeunes se retrouvent entièrement à charge de leur famille, quand ils en ont une ? Particulièrement lorsqu’on connaît les difficultés rencontrées par les moins de 26 ans pour intégrer le marché de l’emploi.

Fins de carrière et pensions : l’indigestion

Pour ce qui est des aspects liés aux fins de carrières, la N-VA est favorable à la suppression pure et simple des prépensions et de toutes les possibilités de départ anticipé, et ce sans apporter de solution pour les travailleurs prématurément usés par une fonction lourde. Elle avance aussi sans état d’âme qu’une plus forte mobilité sur le marché du travail augmentera les compétences des travailleurs vieillissants. Selon le programme du parti, l’accès à la pension ne devrait plus dépendre de l’âge – 65 ans restant le principe – mais de la durée de la carrière : 40 ou 45 années durant lesquelles des cotisations auraient été payées. Ce qui induit la suppression des périodes assimilées et donc la solidarité actuelle du système en cas de chômage ou maladie. On n’ose imaginer l’impact d’un tel système, particulièrement pour les femmes, quand on sait qu’à l’heure actuelle la carrière moyenne atteint 31 années pour les femmes et 42 années pour les hommes, périodes assimilées comprises. La N-VA soutient aussi la suppression de toute limitation au travail des pensionnés et est même favorable à l’octroi d’incitants fiscaux en ce sens. Enfin, elle soutient le développement des deuxième et troisième piliers de pension (voir les systèmes professionnels et assurances privées).

Dans son livre, Danny Pieters ne considère pas logique et équitable que les victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle soient indemnisées d’une manière plus favorable que les malades et invalides qui perçoivent une indemnité via leur mutuelle. Il propose toutefois de maintenir ces deux régimes qu’il fusionnerait en un seul tout en le laissant à charge des employeurs. Mais, dans ce cas, quel intérêt y aurait-il à maintenir un régime de réparation des risques professionnels s’il ne diffère pas de l’indemnisation Inami ? Que resterait-il du principe de responsabilisation des employeurs et donc de la prévention qui en découle ? En outre, cela inciterait certainement les victimes à recourir aux tribunaux civils pour obtenir une d’indemnisation, réinstaurant ainsi une insécurité juridique que le système actuel évite.

Autres fondamentaux attaqués

J’ai déjà abordé plus haut la volonté d’instaurer une garantie de revenu de base. La N-VA prétend, par ce biais, rendre ses lettres de noblesse au travail mais pas uniquement au travail rémunérateur. Il s’agirait de reconnaître l’utilité sociale d’activités non rémunératrices comme l’éducation des enfants ou les soins apportés à des tiers. Quelqu’un qui effectue ce type d’activités durant 38 heures par semaine percevrait ainsi un montant identique au revenu d’intégration. Dans son livre, Danny Pieters, l’octroie également aux chômeurs, aux invalides « après un certain temps », aux bénéficiaires du revenu d’intégration et aux personnes handicapées pour autant qu’ils effectuent les 38 heures de travaux d’intérêt général (pour une allocation complète) et s’inscrivent dans un trajet pour favoriser leur réinsertion professionnelle. Il serait, toutefois, tenu compte des capacités physiques ou mentales de la personne. Enfin, cette garantie de revenu serait également octroyée comme supplément de revenu temporaire à tout travailleur qui accepte une activité moins rémunérée.

Les liens entre le patronat flamand et la N-VA ne sont plus à démontrer même si Bart De Wever prétend ironiser lorsqu’il déclare "Voka is mijn echte baas".

Cette proposition est donc un mixte entre l’allocation universelle et les travaux d’intérêt général. Elle vise à « activer » les bénéficiaires du revenu d’intégration, les chômeurs en fin de droit, les personnes handicapées et les invalides tout en ne les rétribuant qu’au niveau du revenu d’intégration. Cela va à l’encontre non seulement de la dignité humaine mais aussi des politiques de remise à l’emploi de publics fragilisés (secteur de l’insertion sociale, programme de transition professionnelle, mise au travail des bénéficiaires des CPAS). Cette mesure aurait également comme effet de supprimer la distinction entre régimes d’assistance et de sécurité sociale… ce qui semble paradoxal quand on dit vouloir renforcer le principe assurantiel. Elle induit en outre clairement le fait que le chômage et la maladie de longue durée reposent sur la seule responsabilité, voire la volonté, du travailleur.

Sans parler de l’effet désastreux qu’aurait une telle mesure sur l’emploi des femmes qui seraient ainsi incitées à rejoindre leur foyer ! Alors que la N-VA se veut être un parti progressiste et prône l’individualisation des droits en allant jusqu’à proposer la suppression de la pension de survie. La Nouvelle alliance flamande n’en est donc pas à une contradiction près. Rappelons qu’elle compte supprimer les périodes assimilées, les systèmes de crédit-temps et congés thématiques et ne propose en rien des mesures pour l’égalité salariale ou la mise en œuvre de plus de services de gardes d’enfants accessibles et de qualité.

Et le modèle de concertation sociale ? L’importance du rôle des partenaires sociaux dans la stabilité du système social en général et de sécurité sociale en particulier n’est plus à démontrer. Évidemment, comme tout parti nationaliste, la N-VA est indisposée par le contre-pouvoir que représentent les syndicats. Se présentant elle-même comme le « syndicat de l’intérêt général », elle propose dès lors non seulement d’imposer la personnalité juridique aux syndicats (et de les rendre ainsi vulnérables en cas d’actions en justice) mais aussi de les exclure avec les mutuelles de toute mission d’intérêt général (paiement des allocations de chômage et remboursement des soins de santé). Sans surprise, la N-VA envisage également une régionalisation de la concertation sociale tant pour les aspects liés à l’emploi qu’à la sécurité sociale.

Etre avec ou sans la N-VA

Cet aperçu non exhaustif des propositions de la N-VA dans le domaine social n’est peut-être en soi pas une surprise quand on sait qu’elles proviennent d’un parti situé très à droite de l’échiquier politique. Elles sous-entendent toutefois une remise en question de principes fondamentaux de notre système de sécurité sociale et de notre droit du travail. Elles mettent, par ailleurs, en danger et stigmatisent des pans entiers de la population comme les femmes, les travailleurs âgés, les demandeurs d’emploi…

Ainsi, une tendance claire se dessine : la responsabilisation des travailleurs et des allocataires d’une part et un agenda patronal d’autre part ! Les liens entre le patronat flamand et la N-VA ne sont plus à démonter même si Bart De Wever prétend ironiser lorsqu’il déclare « Voka is mijn echte baas » [14]. Certains ministres flamands comme Philippe Muyters en sont directement issus et le chef du nouveau service d’étude du parti, Guy Clémer, a d’abord dirigé celui du VEV [15]. Ce qui n’empêche pas l’idéologie nationaliste de la N-VA d’aller plus loin que celle du Voka, notamment sur le thème de la scission de l’Office national de l’emploi [16].

Et qui réagit encore face à tout cela ? Il règne à l’heure actuelle de l’autre côté de la frontière linguistique un climat ambiant qui a des relents nauséabonds. Il ne fait pas bon défendre des idées divergentes de celles de Bart De Wever. Beaucoup, et pas toujours les plus progressistes, ont déjà fait les frais de messages d’injures. Comme le souligne Marc Reynebeau, journaliste au Standaard, « tout avis contraire à la N-VA est comme une dissidence » [17]. Lorsque Bea Cantillon, professeur à l’université d’Anvers et ancienne parlementaire CD&V, ose déclarer que réduire la solidarité à un groupe plus restreint consiste en un recul de civilisation, Bart De Wever lui rétorque par voie de presse que ce n’est pas à elle en tant que scientifique à s’exprimer de la sorte [18] ! Et que font les syndicats ? La FGTB n’a pas décidé de se positionner comme donneuse de leçons mais préfère jouer la carte de l’information et de la sensibilisation de ses militants. Elle a ainsi lancé une campagne sur le thème de « On vous ment : régionalisation de l’impôt = plus de pauvreté et plus d’inégalités ». Fait marquant également : l’aile flamande de la FGTB (ABVV) a publié une brochure afin d’aider ses militants à mieux décoder les propos de la N-VA [19].

Mots Clés : Flandre

[1] Débat entre Bart De Wever et Rik Torfs, Oog in oog, VRT, 10 juin 2010.

[2] Débat entre Frank Vandenbroucke et Danny Pieters, Phara, VRT, 9 juin 2010.

[3] Nu durven veranderen – Een sterk sociaal en economisch perspectief voor Vlaanderen en Wallonië ».

[4] D. Pieters, Onze sociale Zekerheid, anders en beter, Kapellen, Uitgeverij Pelckmans, 2009.

[5] Traduction littérale : allocations visant à compenser des coûts.

[6] Via le financement alternatif, l’État finance désormais l’écart entre la croissance de l’objectif budgétaire fixé par le gouvernement et la croissance des cotisations.

[7] Le médecin généraliste est flamand et l’hôpital francophone », N-VA Verkiezingsprogramma 13 juni 2010, p. 32.

[8] Compte tenu de l’âge, du sexe, du nombre d’invalides…

[9] Congé parental, congé pour soins à un membre de la famille et congé pour soins palliatifs.

[10] Augmentation de 45% des jeunes chômeurs de moins de 25 ans, de 27% des chômeurs ayant entre 25 et 50 ans et de 15% des 50 ans et plus.

[11] Office flamand de l’emploi et de la formation professionnelle.

[12] C’est-à-dire les plafonds de revenus pris en compte pour le calcul des allocations.

[13] De Standaard, 25 septembre 2010.

[14] « Le Voka est mon vrai patron », De Standaard, 9 octobre 2010. Voka : principale organisation patronale flamande (Ndlr).

[15] Le Vlaamse Economische Verbond a fusionné avec les Chambres de commerce pour former le Voka.

[16] Le patronat flamand déclare en effet ne pas y être favorable et y préfère le renforcement des politiques d’activations. « Beter banenbeleid is ook mogelijk zonder splitsing van de RVA », De Tijd, 18 janvier 2011.

[17] De Standaard, 18 janvier 2010.

[18] Voir l’interview de Bea Cantillon dans Le Soir du 11 décembre 2010.

[19] « De NV-A anders bekeken, Wat de NV-A op sociaal-economisch vlak in petto heeft ».